Article 1 – Objet du programme

La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 803 769 827 et dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, 76130 Mont-Saint-Aignan (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus (ci-après la « Période du Programme ») un programme de fidélité à destination des membres du Club Ferrero Pro remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent règlement.

Ce programme a pour objet de récompenser la fidélité des membres du Club Ferrero Pro participant à des offres promotionnelles éligibles auprès de leurs grossistes partenaires, par l'attribution d'avantages sous forme de cashback ou de cadeau FERRERO.

Chaque code d'offre de remboursement (« Code ODR »), valablement saisi et validé pendant la Période du Programme, est pris en compte dans le compteur individuel du membre. 

Article 2 – Conditions de participation

La participation au Programme est réservée aux membres du Club Ferrero Pro disposant d'un compte actif et respectant les conditions définies par la Société Organisatrice.

Seuls les Codes ODR transmis conformément aux modalités prévues par la Société Organisatrice et validés après vérification de leur conformité seront pris en compte.

Chaque Code ODR validé correspond à une participation comptabilisée dans le compteur individuel du membre.

Article 3 – Avantages fidélité

Les avantages sont attribués automatiquement en fonction du nombre de Codes ODR validés pendant la Période du Programme.

Les paliers d'attribution sont les suivants :

• 6 Codes ODR validés : cashback de 5 € ;
• 9 Codes ODR validés : cashback de 8 € ;
• 12 Codes ODR validés : cashback de 10 € ;
• 15 Codes ODR validés : attribution d'un cadeau FERRERO d'une valeur commerciale unitaire maximale de 20 € TTC.

Chaque avantage est attribué une seule fois lors de l'atteinte du palier correspondant.

Article 4 – Modalités de versement du cashback

Les montants de cashback acquis par les membres seront versés sur le compte bancaire renseigné dans leur espace personnel Club Ferrero Pro.

Sous réserve de la validation du Code ODR concerné et de la conformité de la demande, le cashback sera versé par virement bancaire dans un délai maximal de quatre (4) semaines à compter de la validation du Code ODR.

Aucun versement en espèces ni aucune autre modalité de remboursement ne pourront être demandés.

Article 5 – Modalités d'attribution des cadeaux FERRERO

Au total, 5 000 cadeaux FERRERO sont disponibles pendant toute la durée du Programme.

Sous réserve des dispositions de l'article 7, tout membre atteignant le palier de 15 Codes ODR validés est éligible à l'attribution d'un cadeau FERRERO.

Les membres bénéficiant d'un cadeau seront informés par courrier électronique à l'adresse associée à leur compte Club Ferrero Pro afin de confirmer, le cas échéant, leurs coordonnées de livraison.

Les cadeaux attribués ne peuvent donner lieu à aucune contestation, échange, remboursement, conversion en numéraire ou attribution d'un avantage équivalent.

Article 6 – Livraison des cadeaux FERRERO

Les cadeaux seront expédiés par Ferrero à l'adresse renseignée par le membre dans son espace personnel Club Ferrero Pro.

La livraison interviendra dans un délai de 3 semaines compter de la confirmation de l'attribution du cadeau.

Le membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son adresse de livraison.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur dans les coordonnées communiquées, ni en cas de retard, perte ou détérioration imputable au transporteur.

Article 7 – Épuisement des stocks

Les cadeaux FERRERO sont attribués dans la limite de 5 000 unités disponibles sur l'ensemble de la Période du Programme.

Une fois ce stock épuisé, aucun nouveau cadeau ne pourra être attribué au titre du palier de 15 Codes ODR validés.

L'épuisement du stock ne donnera lieu à aucune indemnisation, compensation financière ou attribution d'un avantage de substitution.

Article 8 – Contrôles et fraude

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugerait utile concernant l'identité des membres, la réalité des achats réalisés, la validité des Codes ODR transmis ainsi que le respect du présent règlement.

Toute fraude, tentative de fraude, falsification ou non-respect du présent règlement entraînera, de plein droit, la perte des avantages concernés, sans préjudice de toute action que la Société Organisatrice pourrait engager.

Article 9 - Responsabilité

La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation de l'Opération soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Participant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation à l'Opération et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement. 

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l'opération.

De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude. 

En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.

De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement de l'Opération.

En cas d’envoi postal, l’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature

Article 10 – Données personnelles 

Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice. 

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. 

Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement.

L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants. 

Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : PrivacyCoordinatorFR@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL. 

Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont hébergées en France. 

Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion de l'Opération et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l'Opération entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.

 Article 11 – Droit applicable et litiges 

Le présent règlement est régi par le droit français. 

Les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l'Opération et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 1 mois après la fin de l’opération à l’adresse : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date. 

En cas de désaccord concernant l'Opération, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.